En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisemblablement 200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant escompté.
Art. 5 – Devis
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Art. 5
Devis
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2008
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Art. 5 Devis En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisemblablement 200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant escompté.
- SR-Nummer
- SR 172.041.15
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.12.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national