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Art. 7 – Tarif des émoluments

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Art. 7

Tarif des émoluments

1

Le tarif des émoluments est fixé en annexe.

2

Des dispositions et des tarifs particuliers peuvent être appliqués aux archives privées, conformément aux accords conclus avec le ou la dépositaire.

Contexte de l’acte
SR 172.041.15 · OE ArchF · Ordonnance · Consolidation: 172.041.15 - 2008-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2008

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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