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Art. 6 – Décision d’émolument

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Art. 6

Décision d’émolument

1

Les Archives fédérales facturent les émoluments une fois la prestation exécutée.

2

L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans les 30 jours suivant la date de la facturation.2

  1. 2 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Contexte de l’acte
SR 172.041.15 · OE ArchF · Ordonnance · Consolidation: 172.041.15 - 2008-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2008

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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