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  1. 27 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, avec effet au 11 nov. 2024 (RO 2024 334).
Contexte de l’acte
SR 172.042.110 · OEEC · Ordonnance · Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
Langue
Français (fr)
État des données
11.11.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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