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Art. 2 – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

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Art. 2

Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2.

  1. 2 RS 172.041.1
Contexte de l’acte
SR 172.044.13 · Ordonnance · Consolidation: 172.044.13 - 2017-01-01
Chemin de structure
Section 2 Taxes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2017

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