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Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

172.061.1

Ordonnance
sur la procédure de consultation

(Ordonnance sur la consultation, OCo)

du 17 août 2005 (État le 1er août 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 11 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)1,

arrête:

  1. 1 RS 172.061
SR-Nummer
SR 172.061.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2022
Date du document
17.08.2005
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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