Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, notamment:
a.
la planification et la coordination des procédures de consultation;
b.
le contenu du dossier soumis à consultation ainsi que la façon de le constituer et de le remettre;
c.
le déroulement de la procédure de consultation par voie électronique;
d.
la manière de traiter les avis reçus, notamment leur évaluation, leur préparation, leur publication et leur archivage.