Art. 35 – Procédure
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Art. 35115
- 115 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
- Chemin de structure
- Section 6 Procédure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 35 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Section 6 Procédure
- SR-Nummer
- SR 172.220.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.03.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national