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Art. 101 – Responsabilité des employés

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Art. 101

Responsabilité des employés

(art. 25 LPers)

La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité336.

  1. 336 RS 170.32
Contexte de l’acte
SR 172.220.111.3 · OPers · Ordonnance · Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
Chemin de structure
Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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