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Art. 5 – Droit d’accès, de rectification et d’effacement

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Art.5

Droit d’accès, de rectification et d’effacement

1

Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement des données auprès du service du personnel concerné, de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) et des médecins désignés par le Département fédéral des finances. Les art. 15 et 27 sont réservés.

13

2

Les données incorrectes doivent être corrigées d’office.

  1. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 617).
Contexte de l’acte
SR 172.220.111.4 · OPDC · Ordonnance · Ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Protection des données et sécurité des données
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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