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Art. 65a – Disposition transitoire concernant la modification du 5 mars 2020

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Art. 65a152

Disposition transitoire concernant la modification du 5 mars 2020

Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident qui ont été constitués avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 mars 2020 sont soumis à l’ancien droit.

  1. 152 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).
Contexte de l’acte
SR 172.220.113 · OPers-EPF · Acte législatif · Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

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