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Art. 20 – Limite d’âge

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Art. 2025

Limite d’âge

(art. 10, al. 2, LPers)26

Au cas par cas, après entente avec la personne concernée, les rapports de travail peuvent être prolongés au-delà de l’âge ordinaire de départ en retraite au maximum jusqu’à l’âge de 70 ans.

  1. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 17 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 639).
  2. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019619).
Contexte de l’acte
SR 172.220.114 · OPersTF · Acte législatif · Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
Chemin de structure
Section 5 Création, modification et cessation des rapports de travail
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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