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Art. 35 – Allocation liée au marché de l’emploi

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Art. 35

Allocation liée au marché de l’emploi

(art. 15 LPers)

Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, une allocation correspondant à 20 % au plus du maximum de la classe de salaire peut être versée.

Contexte de l’acte
SR 172.220.114 · OPersTF · Acte législatif · Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
Chemin de structure
Section 7 Rétributions spéciales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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