(art. 25 LPers)
1
L’enquête administrative tend à déterminer si une situation requérant une intervention de l’employeur, dans l’intérêt public, est réalisée.
2
L’enquête administrative n’est pas dirigée contre une personne déterminée.
3
L’enquête administrative est menée par un organe étranger au domaine d’activité concerné. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.
4
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative85, appliquée par analogie.