(art. 25 LPers)
1
La responsabilité disciplinaire de l’employé s’éteint par prescription une année après la découverte de la violation des devoirs professionnels, mais au plus tard trois ans après la dernière violation.
2
La prescription est suspendue aussi longtemps qu’une procédure pénale est en cours à raison des mêmes faits ou qu’un recours demeure pendant contre une décision prise dans la procédure disciplinaire.