(art. 26 LPers)
1
À titre provisionnel, l’employé peut être suspendu de son activité sans délai, ou affecté à une autre fonction, notamment lorsque:
a.
des faits graves, à caractère pénal ou disciplinaire, sont constatés ou soupçonnés, ou
b.
des manquements répétés sont établis, ou
c.
une procédure en cours est entravée.
2
Le salaire et les autres prestations peuvent être simultanément réduits ou supprimés.