(art. 10, 19 et 31 LPers)108
1
Les restructurations et réorganisations sont mises en œuvre de manière socialement supportable.109
2
3
Les employés qui ne pourront vraisemblablement plus être affectés à l’unité administrative, doivent être informés de ce fait au plus tard six mois avant un éventuel licenciement.112
4
Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent activement aux mesures adoptées et font preuve d’initiative, en particulier dans la recherche d’un nouveau poste.
5
La Commission administrative est compétente pour l’élaboration et la signature d’un plan social avec les partenaires sociaux.113