La consultation des associations du personnel reconnues par le Conseil fédéral et le DFF, ainsi que leur participation au règlement des questions relatives au personnel, en particulier lors de restructurations, doivent être garanties par une information complète fournie suffisamment tôt et par la possibilité pour elles de prendre position; au besoin, des négociations sont menées. Le traitement des questions de principe doit être coordonné avec le DFF.
Art. 10 – Partenariat social
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Art. 10
Partenariat social
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2018
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Art. 10 Partenariat social La consultation des associations du personnel reconnues par le Conseil fédéral et le DFF, ainsi que leur participation au règlement des questions relatives au personnel, en particulier lors de restructurations, doivent être garanties par une information complète fournie su
- SR-Nummer
- SR 172.220.117
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.09.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national