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Art. 20 – Gain assuré

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Art. 20

Gain assuré

1

Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination.

2

Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus au montant-limite inférieur conformément à l’art. 8, al. 1, LPP.

3

En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie au calcul du gain assuré.31

4

Le gain assuré maximum maintenu est déterminé sur la base du gain assuré qui était valable immédiatement avant une réduction.32

  1. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).
  2. 32 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).
Contexte de l’acte
SR 172.220.142.2 · RP-EPF 2 · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
Chemin de structure
Chapitre 3 Bases de calcul
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version130AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version9
Texte du document1
Articles130
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 29 novembre 2023 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPFFF 2023 2829. Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13… Lien direct
Art. 2 – Domaine d’applicationArt. 2 Domaine d’application 1 Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur ETHZ, EPFL) ainsi qu’aux professeurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1 de l’ordonnance sur… Lien direct
Art. 3 – Plan de prévoyanceArt. 3 Plan de prévoyance 1 Pour les personnes engagées selon l’art. 2 et les bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel, le présent règlement fait office de plan de prévoyance. 2 En plus de ce plan de prévo… Lien direct
Art. 4 – Objectif de prévoyance et âge de référenceArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF… Lien direct
Art. 5 – AbréviationsArt. 5 Abréviations Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent en annexe 8. Lien direct
Art. 6 – Partenariat enregistréArt. 6 Partenariat enregistré Selon la LPart, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce. Lien direct
Art. 7 – Cession et mise en gageArt. 7 Cession et mise en gage Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives à l’encoura… Lien direct
Art. 8 – Intérêt, intérêt moratoireArt. 8 Intérêt, intérêt moratoire Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 1. Lien direct
Art. 9 – Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPPArt. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de ga… Lien direct
Art. 10 – Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseignerArt. 10 Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseigner 1 Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaire… Lien direct
Art. 11 – Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et de renseignerArt. 11 Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et de renseigner 1 Les personnes salariées en instance d’admission, les personnes assurées et les bénéficiaires de rente ainsi que leurs survivants répon… Lien direct
Art. 12 – Obligation de PUBLICA, certificat de prévoyanceArt. 12 Obligation de PUBLICA, certificat de prévoyance Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753). Nouve… Lien direct
Art. 13 – Obligation de l’employeurArt. 13 Obligation de l’employeur 1 L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes salariées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la prévoyance professionnelle… Lien direct
1Chapitre 2 Personnes assurées
Art. 14 – Conditions d’admission dans l’assuranceArt. 14 Conditions d’admission dans l’assurance 1 Les personnes salariées sont assurées contre les risques vieillesse, décès et invalidité à partir du 1er janvier qui suit l’âge de 21 ans révolus. 2 Les personnes qui ex… Lien direct
Art. 15 und 16Art. 15et 16 Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019 et avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4737). Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars… Lien direct
Art. 17 – Personnes non soumises à l’assuranceArt. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EP… Lien direct
Art. 18 – Cessation de l’assuranceArt. 18 Cessation de l’assurance 1 L’assurance prend fin: a. Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022… Lien direct
Art. 18a – Maintien de la prévoyance en cas de congé non payéArt. 18a Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Introduit pa… Lien direct
Art. 18b – Maintien de la prévoyance vieillesse au-delà de l’âge de référenceArt. 18b Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF… Lien direct
Art. 18c – Maintien de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminantArt. 18c Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Introduit pa… Lien direct
Art. 18d – Maintien de l’assurance après la dissolution des rapports de travail par l’employeur ou d’un commun accordArt. 18d Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75). Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20… Lien direct
1Chapitre 3 Bases de calcul
Art. 19 – Salaire annuel déterminantArt. 19 Salaire annuel déterminant 1 L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l’assurance des personnes assurées. 2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel détermin… Lien direct
Art. 20 – Gain assuréArt. 20 Gain assuré 1 Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination. 2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus au mon… Article actuel Lien direct
Art. 21 – Activité à temps partielArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2… Lien direct
Art. 22 – Revenus non assurablesArt. 22 Revenus non assurables Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA. Lien direct
1Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat
Art. 23 – Cotisations d’épargne et prime de risqueArt. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Lien direct
Art. 24 – Cotisations d’épargneArt. 24 Cotisations d’épargne 1 Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des cotisations d’épargn… Lien direct
Art. 25 – Plans de prévoyance complémentairesArt. 25 Plans de prévoyance complémentaires 1 En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut choisir de verser des cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance c… Lien direct
Art. 26 – Prime de risqueArt. 26 Prime de risque 1 Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est identique pour toutes les classes d’âg… Lien direct
Art. 27 – Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risqueArt. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque 1 L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois… Lien direct
Art. 28 – Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant ou de décèsArt. 28 Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant ou de décès No… Lien direct
Art. 29 – Congé non payéArt. 29 Congé non payé 1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans modification pendant un mois. 2 La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2e mois en s’acquitt… Lien direct
Art. 29a – Cotisations d’épargne et prime de risque en cas de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminantArt. 29a Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Introduit pa… Lien direct
Art. 30 – Prestations de sortie apportéesArt. 30 Prestations de sortie apportées Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la pe… Lien direct
Art. 31Art. 31 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3301). Abrogé par le ch. I de la D de… Lien direct
Art. 32 – Rachat: dispositions généralesArt. 32 Rachat: dispositions générales Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 32a – Rachat par versement unique jusqu’à l’âge de référenceArt. 32a Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Introduit pa… Lien direct
Art. 32b – Rachat par versement unique après l’âge de référenceArt. 32b Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Introduit pa… Lien direct
Art. 32cArt. 32c Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 no… Lien direct
Art. 33 – Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge de référence révolusArt. 33 Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge de référence révolus 1 Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de référence, la personne assurée peu… Lien direct
1Chapitre 5 Mesures d’assainissement
Art. 34 – Mesures applicables en cas de découvertArt. 34 Mesures applicables en cas de découvert 1 Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe paritaire est tenu de mettre en œuvre des mesures d’assainissement conformes aux p… Lien direct
Art. 35 – Paiement des contributions d’assainissementArt. 35 Paiement des contributions d’assainissement 1 L’employeur répond du paiement des contributions, de l’employeur et des personnes assurées, à verser à titre d’assainissement. 2 La perception des contributions d’as… Lien direct
1Chapitre 6 Prestations
2Section 1 Prestations de vieillesse
Art. 36 – Avoir de vieillesseArt. 36 Avoir de vieillesse 1 Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée. 2 L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants: a. les bonifications de vieillesse au sens de l’art.… Lien direct
Art. 37 – Naissance et extinction du droit aux prestations de vieillesseArt. 37 Naissance et extinction du droit aux prestations de vieillesse 1 Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance au plus tôt le 1er du mois suivant le 60e anniversaire de la personne assurée avec la fin d… Lien direct
Art. 38 – Retraite partielleArt. 38 Retraite partielle 1 Si le salaire de la personne assurée est réduit après l’âge de 60 ans révolus, elle a droit à une prestation de vieillesse partielle. La part de la prestation de vieillesse anticipée ne doit… Lien direct
Art. 39 – Rente de vieillesseArt. 39 Rente de vieillesse 1 Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente. 2 Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l… Lien direct
Art. 40 – Retrait sous forme de capitalArt. 40 Retrait sous forme de capital 1 Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une prestation unique en capital jusqu’à 100 % de la somme constituée par l’avoir de vieillesse visé à… Lien direct
Art. 41 – Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesseArt. 41 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse 1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’… Lien direct
Art. 42 – Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesseArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EP… Lien direct
2Section 2 Prestations pour survivants
Art. 43 – PrincipesArt. 43 Principes 1 Un droit à des prestations pour survivants existe: a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (… Lien direct
Art. 44 – Droit à la rente de viduitéArt. 44 Droit à la rente de viduité 1 Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si: a. il doit subvenir à l’entr… Lien direct
Art. 45 – Droit à la rente de partenaireArt. 45 Droit à la rente de partenaire 1 En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire s’il ne touche pas de… Lien direct
Art. 46 – Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaireArt. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire 1 Le montant annuel de la rente de viduité, de même que celui de la rente de partenaire, est de: a. lors du décès d’une personne assurée n’ayant pas en… Lien direct
Art. 46a – Perception du capital au lieu d’une rente de viduité ou d’une rente de partenaireArt. 46a Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725). Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, ap… Lien direct
Art. 47 – Droit à la rente d’orphelinArt. 47 Droit à la rente d’orphelin 1 Au décès d’une personne assurée ou d’une personne bénéficiant d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, ses enfants ont droit à une rente d’orphelin. 2 Le droit à la rente d’orphel… Lien direct
Art. 48 – Montant de la rente d’orphelinArt. 48 Montant de la rente d’orphelin 1 Le montant de la rente d’orphelin est de: a. lors du décès d’une personne assurée n’ayant pas encore atteint l’âge de référence: un sixième de la rente d’invalidité assurée; b. l… Lien direct
Art. 49 – Droit au capital-décèsArt. 49 Droit au capital-décès 1 Lorsqu’une personne assurée décède et qu’il n’existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n’est pa… Lien direct
Art. 49a – Capital-décès supplémentaireArt. 49a Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1… Lien direct
Art. 50 – Montant du capital-décèsArt. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EP… Lien direct
2Section 3 Prestations d’invalidité
Art. 51 – InvaliditéArt. 51 Invalidité 1 … Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 999). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, a… Lien direct
Art. 52 – Début du droit et du paiement des prestationsArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2… Lien direct
Art. 52a – Fin du droitArt. 52a Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999). Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, ap… Lien direct
Art. 52b – Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invaliditéArt. 52b Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999). Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, ap… Lien direct
Art. 53 – Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risqueArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2… Lien direct
Art. 54 – Avoir de vieillesse d’une personne invalideArt. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide 1 L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti proportionnellement au droit à la rente en une part active et une part passive. 2 La part passive de l’avoi… Lien direct
Art. 55 – Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invaliditéArt. 55 Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité 1 En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut a. destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ultérieure de la r… Lien direct
Art. 56 – Étendue du droit à la rente d’invaliditéArt. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EP… Lien direct
Art. 57 – Calcul de la rente d’invaliditéArt. 57 Calcul de la rente d’invalidité 1 La rente entière d’invalidité est calculée sur la base du taux de conversion applicable à l’âge de référence (annexe 4). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art. 99, al. 3, l’… Lien direct
Art. 58 – Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invaliditéArt. 58 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité 1 Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a droit à une rente d’enfant pour chaque enfant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à… Lien direct
Art. 59 – Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invaliditéArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301). Nouvelle tene… Lien direct
1Chapitre 7 Rente transitoire et plan social
2Section 1 Rente transitoire
Art. 60 – DroitArt. 60 Droit 1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire à la date de leur retraite et jusqu’à l’âge de référence Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 des D d… Lien direct
Art. 61 – Montant de la rente transitoireArt. 61 Montant de la rente transitoire 1 La rente transitoire correspond soit à la rente maximale entière de l’AVS soit à la demi-rente AVS, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen de la personne assurée. 2 L’e… Lien direct
2Section 2 …
Art. 62 und 63Art. 62 et 63 Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 394). Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvé… Lien direct
2Section 3 Prestations selon plan social
Art. 64Art. 64 Si l’employeur résilie le contrat de travail d’une personne assurée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente tr… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
Art. 65 – Limitation du droit aux prestationsArt. 65 Limitation du droit aux prestations 1 Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés… Lien direct
Art. 66 – Octroi des prestations sous forme de capitalArt. 66 Octroi des prestations sous forme de capital 1 En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en capital calculée selon ses principes actuariels si: a. la rente de vieillesse est inf… Lien direct
Art. 67 – Prestations par rapport aux prestations légalesArt. 67 Prestations par rapport aux prestations légales Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon… Lien direct
Art. 68 – Prestations après la sortie de PUBLICAArt. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA 1 Si PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance après que la personne concernée est sortie de la caisse de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositi… Lien direct
Art. 69 – Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalableArt. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable Si PUBLICA, en tant que dernière institution de prévoyance de la personne assurée, est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution deva… Lien direct
Art. 70 – Paiement des prestationsArt. 70 Paiement des prestations 1 Les prestations de PUBLICA sont créditées au compte bancaire ou postal désigné par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Si des frais découlent du versement d… Lien direct
Art. 71 – Rectification des prestationsArt. 71 Rectification des prestations 1 S’il apparaît subséquemment qu’une erreur a été commise dans le calcul d’une prestation, PUBLICA corrigera l’erreur. 2 Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue san… Lien direct
Art. 72 – Remboursement de prestations indûment perçuesArt. 72 Remboursement de prestations indûment perçues 1 Quiconque accepte une prestation indûment versée par PUBLICA doit la rembourser, intérêts y compris (annexe 1). 2 PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou… Lien direct
Art. 73 – PrescriptionArt. 73 Prescription 1 La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP. 2 La prescription du droit de demander la restitution des prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP. Lien direct
Art. 74 – Certificat de vieArt. 74 Certificat de vie 1 PUBLICA peut faire dépendre le paiement de la rente de la présentation d’un certificat de vie. 2 Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire correspondant. S… Lien direct
Art. 75 – Adaptation des rentes à l’évolution des prixArt. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées au renchérissement dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du dom… Lien direct
Art. 76 – Réduction, suppression, refus de prestations de risqueArt. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque 1 Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’ayant droit a été provoqué par une faute grave ou parce que l… Lien direct
Art. 77 – SurindemnisationArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485). Nouvelle t… Lien direct
Art. 78 – Droit de recours contre un tiers responsableArt. 78 Droit de recours contre un tiers responsable Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses surv… Lien direct
Art. 79 – Prestations volontaires pour cas de rigueurArt. 79 Prestations volontaires pour cas de rigueur 1 En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rente, des… Lien direct
1Chapitre 9 Prestations de sortie
Art. 80 – Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier suivant le 21e anniversaire de la personne assuréeArt. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier suivant le 21e anniversaire de la personne assurée Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniver… Lien direct
Art. 81 – Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ansArt. 81 Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans 1 La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à u… Lien direct
Art. 81a – Droit à la fin de l’assurance selon l’art. 18dArt. 81a Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75). Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20… Lien direct
Art. 82 – Maintien de la prévoyance sous une autre formeArt. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 1 Si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel… Lien direct
Art. 83 – Paiement en espècesArt. 83 Paiement en espèces 1 La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a. lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et ne s’établit pas dans la Principauté du Liechtenstein; l… Lien direct
Art. 84 – Droit lors de la cessation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ansArt. 84 Droit lors de la cessation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ans Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 jui… Lien direct
Art. 84a – Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ansArt. 84a Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3429). Introduit par l’anne… Lien direct
Art. 85 – CalculArt. 85 Calcul 1 La prestation de sortie est calculée selon l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme des avoirs de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment… Lien direct
Art. 86 – Rectification des prestations de sortieArt. 86 Rectification des prestations de sortie Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1). Lien direct
Art. 87 – Participation de l’employeur au rachatArt. 87 Participation de l’employeur au rachat 1 Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est déduit de la prestation de sortie. 2 Chaque année de cotisation s’écoulant après le vers… Lien direct
Art. 88 – Informations en cas de libre passageArt. 88 Informations en cas de libre passage En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institutio… Lien direct
Art. 89 – Maintien de la prévoyance dans des cas particuliersArt. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers Si la personne assurée passe de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un dé… Lien direct
Art. 90 – Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie; compensationArt. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie; compensation 1 Si PUBLICA doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de pr… Lien direct
1Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement
Art. 91 – Versement anticipé et mise en gageArt. 91 Versement anticipé et mise en gage 1 Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestati… Lien direct
Art. 92 – Versement anticipéArt. 92 Versement anticipé 1 Les demandes de versement anticipé dans le but de financer un logement pour ses propres besoins sont traitées chronologiquement en fonction de la date de réception. 2 Le montant minimum du v… Lien direct
Art. 93 – RemboursementArt. 93 Remboursement 1 Le montant perçu de manière anticipée doit être remboursé si: a. le logement en propriété est vendu; b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en prop… Lien direct
Art. 94 – Mise en gageArt. 94 Mise en gage 1 La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA. 2 Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum qui peut faire l’objet d’un versement anticipé. 3 Le consentemen… Lien direct
Art. 95 – Documents à fournirArt. 95 Documents à fournir Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition ou la construction d… Lien direct
Art. 96 – PaiementArt. 96 Paiement 1 PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit au paiement. 2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé, sur production d… Lien direct
Art. 97 – Incidences sur la prévoyanceArt. 97 Incidences sur la prévoyance Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017… Lien direct
1Chapitre 11 Divorce
Art. 98 – Partage de la prévoyance professionnelleArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301). Nouvelle tene… Lien direct
Art. 99 – Incidences sur la prévoyanceArt. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301). Nouvelle tene… Lien direct
1Chapitre 12 Voies de droit
Art. 100Art. 100 1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces autorités sont également compétentes pour… Lien direct
1Chapitre 13 Dispositions finales
2Section 1 Dispositions transitoires
Art. 101Art. 101 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3301). Abrogé par le ch. I de la D de… Lien direct
Art. 102 – Prestations d’assurance soumises à l’ancien droitArt. 102 Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit 1 Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit so… Lien direct
Art. 103 – Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droitArt. 103 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droit 1 Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint: a. au décès, mais a… Lien direct
Art. 104 – Rentes d’invalidité transféréesArt. 104 Rentes d’invalidité transférées 1 Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du… Lien direct
Art. 105 – Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transféréeArt. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Nouv… Lien direct
Art. 106Art. 106 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4753). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée pa… Lien direct
Art. 107 – Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICAArt. 107 Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICA 1 La garantie implique qu’à la naissance du droit à la rente, les cotisations d’épargne réglementaires de l’employeur et de la personne assurée aient été pa… Lien direct
Art. 107a – Dispositions transitoires relatives aux modifications des 31 mars et 10 mai 2011Art. 107a Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119). Introduit p… Lien direct
Art. 107b – Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2013Art. 107b Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3429). Introduit par l’ann… Lien direct
Art. 107c – Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er décembre 2016Art. 107c Introduite par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301). Introduite par le… Lien direct
Art. 107d – Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesseArt. 107d Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485). Introduit par… Lien direct
Art. 107e – Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivantsArt. 107e Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485). Introduit par… Lien direct
Art. 107f – Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017Art. 107f Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485). Introduit par… Lien direct
Art. 107g – Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019Art. 107g Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4737). Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21… Lien direct
Art. 107h – Disposition transitoire relative à la modification du 20 novembre 2020Art. 107h Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75). Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/2… Lien direct
Art. 107i – Disposition transitoire relative à la modification du 13 juin 2023: système de rentes linéaireArt. 107i Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/… Lien direct
Art. 107j – Disposition transitoire relative à la modification du 13 juin 2023: Âge de référence pour les personnes de la génération transitoireArt. 107j Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/… Lien direct
2Section 2 Entrée en vigueur
Art. 108Art. 108 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation. 2 Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du contrat d’affiliation. Pour être valables, elles… Lien direct
Annexes9
IntérêtsAnnexe 1 (art. 8) Intérêts Etat en 2017 Art. 24 et 36 Rémunération des bonifications de vieillesse et des avoirs de vieillesse 1,00 % Art. 25 Rémunération des cotisations d’épargne volontaires (compte PC) 1,00 % Art. 29…Lien direct
AnhangAnnexe 1aLien direct
Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risque (art. 26) Quote-part de la personne assuréeAnnexe 2 (art. 27, al. 2) Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risque (art. 26) Quote-part de la personne assurée Plan pour les personnes salariées des échelons de fonction 13 et plus: Classe d’âge (classe de co…Lien direct
Tableau relatif au rachatAnnexe 3 (art. 32) Tableau relatif au rachat Cadres 2 (sans PC) Cadres 2 (PC 1) Cadres 2 (PC 2) Age Avoir vieil. max. (en % Ga) Age Avoir vieil. max. (en % Ga) Age Avoir vieil. max. (en % Ga) 22 16.10 % 22 18.10 % 22 17…Lien direct
Taux de conversionAnnexe 4 (art. 39, 46 et 57) Taux de conversion Âge Taux de conversion 60 4,47 % 61 4,58 % 62 4,70 % 63 hommes et femmes, sauf les femmes nées en 1963 ou avant 63 femmes nées en 1963 ou avant 4,83 % 4,90 % 64 hommes et…Lien direct
Rente transitoireAnnexe 5 (art. 60, al. 4, let. a et c) Rente transitoire Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente transitoire (RT) et rachat de la réduction – réduction immédiate et à vie Réduction…Lien direct
Rente transitoireAnnexe 6 (art. 60, al. 4, let. b et 5) Rente transitoire Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente transitoire (RT) et de rachat de la réduction – réduction à vie dès l’âge de référe…Lien direct
Rente transitoireAnnexe 7 (art. 102, al. 2, 107 a , al. 1, 107 b , al. 1, et 107 f , al. 1) Rente transitoire I. … II. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2012…Lien direct
Glossaire et liste des abréviationsAnnexe 8 (art. 5) Glossaire et liste des abréviations AA Assurance-accidents AI Assurance-invalidité AM Assurance militaire AVS Assurance-vieillesse et survivants CC Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 CPC Cod…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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