Un droit à des prestations pour survivants existe:
si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18 let. a LPP);
si, à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18 let. b LPP);
si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18 let. c LPP), ou
si la personne défunte recevait, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d’invalidité de PUBLICA (art. 18, let. d, LPP).
Un éventuel avoir de prévoyance encore disponible issu du compte PC (art. 25) est toujours versé sous la forme d’une prestation en capital aux personnes ci-après dans l’ordre suivant:
au conjoint survivant;
aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;
aux personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;
aux parents;
aux frères et sœurs;
aux héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique.
La personne assurée peut changer l’ordre des groupes d’ayants droit de l’al. 2, let. e et f. La déclaration correspondante doit être remise à PUBLICA dans les trois mois à compter du décès. Si aucune déclaration n’est déposée dans ce délai, l’avoir issu du compte PC est versé selon l’ordre de priorité défini à l’al. 2.80
La prestation en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit appartenant au même groupe de bénéficiaires.