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Art. 15 – Procès-verbaux

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Art. 15

Procès-verbaux

(art. 13 LTF)

Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation.

Contexte de l’acte
SR 173.110.131 · RTF · Acte législatif · Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 6 Signature et procès-verbaux
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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