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Art. 25 – Haute surveillance

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Art. 25

Haute surveillance

(art. 3, al. 1, LTF)

En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission administrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut relever de la haute surveillance.

Contexte de l’acte
SR 173.110.131 · RTF · Acte législatif · Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 4 Règlement des conflits
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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