1
La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.
2
Elle est chargée:
a.
d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
b.
de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 25 est réservé;
c.
de prendre position sur les projets d’actes normatifs.