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Art. 21 – Composition

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Art. 21

Composition

1

En règle générale, les cours statuent à trois juges.

2

Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence.

Contexte de l’acte
SR 173.32 · LTAF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Chemin de structure
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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