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Art. 26 – Greffiers

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Art. 26

Greffiers

1

Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

2

Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal administratif fédéral.

3

Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

Contexte de l’acte
SR 173.32 · LTAF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Chemin de structure
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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