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Art. 29 – Information

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Art. 29

Information

1

Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

2

Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

3

Il fixe les principes de l’information dans un règlement.

4

Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

Contexte de l’acte
SR 173.32 · LTAF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Chemin de structure
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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