rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 42 – Prononcé du jugement

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 42

Prononcé du jugement

Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification.

Contexte de l’acte
SR 173.32 · LTAF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Chemin de structure
Chapitre 3 Procédure Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.