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Art. 47 – Demande de révision

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Art. 47

Demande de révision

L’art. 67, al. 3, PA72 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.

  1. 72 RS 172.021
Contexte de l’acte
SR 173.32 · LTAF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Chemin de structure
Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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