L’affectation des juges aux cours par la Commission judiciaire en vertu de l’art. 173, ch. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement43 (disposition transitoire concernant l’art. 40a) est valable jusqu’au 31 décembre 2008. Sont réservés les transferts au sens de l’art. 19, al. 3.
Art. 39 – Disposition transitoire concernant l’art. 19
Comparer les quotas
Art. 39
Disposition transitoire concernant l’art. 19
- 43 RS 171.10
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2023
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 39 Disposition transitoire concernant l’art. 19 L’affectation des juges aux cours par la Commission judiciaire en vertu de l’art. 173, ch. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur le ParlementRS 171.10 (disposition transitoire concernant l’art. 40a) est valable jusqu’au 31 décembre 2008. Sont réser
- SR-Nummer
- SR 173.320.1
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.04.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national