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Art. 11 – Mode de paiement

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Art. 11

Mode de paiement

1

Une facture est établie pour les émoluments et les débours.

2

L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.

Contexte de l’acte
SR 173.320.3 · REmol-TAF · Acte législatif · Consolidation: 173.320.3 - 2008-06-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2008

Versions linguistiques disponibles

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