rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 12 – Abrogation du droit en vigueur

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 12

Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du 11 décembre 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral8 est abrogé.

  1. 8 [RO 20065311]
Contexte de l’acte
SR 173.320.3 · REmol-TAF · Acte législatif · Consolidation: 173.320.3 - 2008-06-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2008

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.