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Consolidation: 192.126 - 2011-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

192.126

Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités

(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011 (État le 1er juillet 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,

vu l’art. 27, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)2,

arrête:

  1. 1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. 2 RS 192.12
SR-Nummer
SR 192.126
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2011
Date du document
06.06.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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