1
Sitôt après l’arrivée en Suisse du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale.
2
Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès du protocole ou de la mission suisse pour se voir remettre sa carte de légitimation.
3
Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.
4
Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les documents qui doivent être présentés.