Le domestique privé titulaire d’une carte de légitimation du DFAE est exonéré, selon les principes du droit interne suisse, des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur le salaire reçu du fait de son service.
Art. 45 – Exonération fiscale
Comparer les quotas
Art. 45
Exonération fiscale
- Contexte de l’acte
- SR 192.126 · ODPr · Ordonnance · Consolidation: 192.126 - 2011-07-01
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 3 Conditions salariales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2011
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 45 Exonération fiscale Le domestique privé titulaire d’une carte de légitimation du DFAE est exonéré, selon les principes du droit interne suisse, des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur le salaire reçu du fait de son service. Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire / Sec
- SR-Nummer
- SR 192.126
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.06.2011
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national