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Art. 33 – Décision

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Art. 33

Décision

1

La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

2

Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.

3

La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.

Contexte de l’acte
SR 195.1 · LSEtr · Loi fédérale · Consolidation: 195.1 - 2018-01-01
Chemin de structure
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2018

Versions linguistiques disponibles

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