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Art. 29 – Information

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Art. 29

Information

Si la DC permet à un Suisse de l’étranger de faire le voyage de retour en Suisse aux frais de la Confédération, elle en informe les autorités cantonales compétentes.

Contexte de l’acte
SR 195.11 · OSEtr · Ordonnance · Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)
Chemin de structure
Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Retour en Suisse
Langue
Français (fr)
État des données
15.12.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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