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Art. 30 – En général

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Art. 30

1

Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40

2

…41

3

Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

  1. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
  2. 41 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité B. Protection de la personnalité III. Relativement au nom 2. Changement de nom a. En général
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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