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Art. 30a – En cas de décès d’un des époux

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Art. 30a42

En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

  1. 42 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité B. Protection de la personnalité III. Relativement au nom 2. Changement de nom b. En cas de décès d’un des époux
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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