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Art. 641a – Animaux

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Art. 641a533

1

Les animaux ne sont pas des choses.

2

Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.

  1. 533 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales A. Éléments du droit de propriété II. Animaux
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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