Art. 41 – Autorités administratives

Les autorités administratives communiquent les décisions suivantes:

l’acquisition et la perte de droits de cité communaux et cantonaux;

l’acquisition et la perte de la nationalité suisse;

c.¹⁷¹

le changement de nom (art. 30, al. 1, CC);

d.¹⁷²

le changement de nom qui entraîne une modification du droit de cité (art. 271, al. 2, CC).

e.¹⁷³

la constatation de la nationalité (art. 43, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹⁷⁴).

171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6463).
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6463).
173 Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3061). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 2577).
174 RS 141.0

Contexte de l’acte: SR 211.112.2 · OEC · Ordonnance · Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.