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Art. 15 – Communication de changements déterminants

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Art. 15

Communication de changements déterminants

Les intermédiaires doivent signaler immédiatement à l’OFJ tout changement pouvant remettre en cause l’adéquation aux conditions de l’autorisation.

Contexte de l’acte
SR 211.221.36 · OAdo · Ordonnance · Ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption (OAdo)
Chemin de structure
Section 3 Activité d’intermédiaire
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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