1
L’intermédiaire constitue un dossier pour chaque enfant qu’il a placé.
2
Il transmet les dossiers à l’autorité cantonale ou à l’OFJ si ceux-ci le demandent.
3
Il conserve les dossiers et les transmet à des fins d’archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l’autorité cantonale qui était compétente au moment de l’adoption des enfants concernés.