Les art. 26 CLaH 80 et 5, ch. 3, CE 80, sont applicables aux frais de la procédure de conciliation et de la médiation et à ceux des procédures judiciaires et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
Art. 14 – Frais
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Art. 14
Frais
- Chemin de structure
- Section 2 Enlèvement international d’enfants
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2009
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Art. 14 Frais Les art. 26 CLaH 80 et 5, ch. 3, CE 80, sont applicables aux frais de la procédure de conciliation et de la médiation et à ceux des procédures judiciaires et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral. Section 2 Enlèvement international d’enfants
- SR-Nummer
- SR 211.222.32
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.12.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national