1
Les établissements reçoivent la visite d’un représentant qualifié de l’autorité aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans.
2
Le représentant de l’autorité doit se renseigner de manière appropriée, notamment à l’occasion d’entretiens, sur l’état des pensionnaires et sur la manière dont on s’occupe d’eux.
3
Il veille à ce que les conditions dont dépend l’autorisation soient remplies et que les charges et conditions s’y rapportant soient exécutées.
4
Chaque année, l’autorité s’assure de la réputation des personnes mentionnées dans la liste que lui remet l’établissement en vertu de l’art. 17, al. 3, sur la base d’un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.45