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Art. 8b – Obligation d’annoncer

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Art. 8b27

Obligation d’annoncer

Les parents nourriciers sont tenus d’annoncer l’arrivée de l’enfant à l’autorité dans les dix jours.

  1. 27 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).
Contexte de l’acte
SR 211.222.338 · OPE · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE)
Chemin de structure
Section 2 Placement chez des parents nourriciers
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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