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Art. 33 – Base de l’estimation

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Art. 33

1

Dans l’estimation de la valeur commerciale d’un immeuble, seules ses qualités permanentes doivent entrer en ligne de compte.

2

Lorsqu’un immeuble sert à une exploitation principalement agricole ou forestière, l’estimation doit en être établie d’après le rendement moyen.

Contexte de l’acte
SR 211.423.4 · LLG · Loi fédérale · Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage (LLG)
Chemin de structure
Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts II. Base de l’estimation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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