1
Chaque immeuble immatriculé au registre foncier est désigné de telle manière qu’il puisse être identifié de manière univoque pour tout le pays.
2
Cette désignation contient:
a.
la commune et un numéro d’immeuble; lorsque la commune est divisée en plusieurs unités au registre foncier, celles-ci sont également indiquées;
b.
dans le but de l’échange des données entre les systèmes informatiques, une identification fédérale des immeubles (E-GRID).
3
La désignation des immeubles figurant sur le plan du registre foncier concorde avec celle qui figure dans le grand livre.
4
Lorsqu’un feuillet est clôturé au grand livre, la désignation n’est pas utilisée pour un autre immeuble.