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Art. 19 – Identification fédérale des immeubles

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Art. 19

Identification fédérale des immeubles

1

L’E-GRID ne permet aucune déduction sur l’immeuble auquel elle est attribuée.

2

Le DDPS met à la disposition des cantons la méthode pour la génération et l’attribution de l’E-GRID.

3

Les cantons attribuent l’E-GRID aux divers immeubles.

4

Le DFJP et le DDPS règlent ensemble les détails.

Contexte de l’acte
SR 211.432.1 · ORF · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeubles
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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