Les cantons intègrent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments du MD‑eGRIS spécifiés dans l’annexe 1 comme étant obligatoires.
Ils réalisent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments de l’IPD-RF spécifiés comme étant obligatoires dans l’annexe 3.
Ils garantissent l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle dans la dimension du MD-IMO-RF.
Ils réalisent les interfaces UPI indiquées dans l’annexe 5, pour autant que les offices du registre foncier ne prélèvent pas les données nécessaires à l’enregistrement du numéro AVS d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF.18
Ils assurent l’accès aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes depuis le service de recherche d’immeubles via l’interface IPD-RF.19