1
L’état descriptif de l’immeuble comprend:
a.
le nom de la commune;
b.
la surface en mètres carrés, le numéro et l’E-GRID de l’immeuble ou du droit distinct et permanent;
c.
une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par exemple le nom local ou le nom de rue;
d.
les adresses de bâtiments selon les art. 26b et 26c ONGéo25;
e.
une liste des bâtiments existants selon les art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. b, ORegBL26 de même que des autres constructions et installations existantes;
f.
des informations sur la nature de la surface du sol.
2
L’état descriptif de l’immeuble doit être daté.